Le Pré-état daté :
Le vendeur doit remettre son titre de propriété, ses factures et les garanties décennales des entreprises s’il a effectué des travaux depuis moins de 10 ans ainsi que son imprimé de taxe foncière.
Si la vente porte sur un appartement, les documents relatifs à la copropriété seront nécessaires (règlement de copropriété et ses modificatifs, documents financiers, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales…).
Si la vente porte sur un terrain à bâtir et qu’il a donné lieu à division ou qu’il est situé dans un lotissement, un plan de bornage établi par un géomètre expert.