Les démarches à accomplir pour devenir un agent co’ dans l’immo :

L’agent commercial est un professionnel indépendant, c’est le gros avantage de ce statut ! Il exerce alors son activité sans contraintes mais dans les limites des missions que la loi lui autorise et du contrat d’agent commercial qu’il signe avec une agence immobilière ou un réseau de mandataires.

Il doit forcément travailler sous le couvert d’une carte professionnelle CPI (à ne pas confondre avec l’attestation d’habilitation qui est elle aussi obligatoire).

Conséquence de son indépendance, il est donc responsable de ses dettes, de ses frais professionnels et de ses charges sociales et engage l’ensemble de ses biens (sauf en optant pour le régime de l’EIRL).

Devenir agent commercial en immobilier :

Pour exercer, l’agent commercial indépendant doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Avant de démarrer toute activité, si ce statut vous intéresse, vous devez vous immatriculer. Vous devez vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce de votre domicile pour vous faire enregistrer sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et fournir un contrat avec un mandant. L’immatriculation est valable 5 ans.

L’agent commercial en immobilier exerce à titre individuel. En raison de la délivrance de l’attestation d’habilitation prévue par la loi Hoguet qui le précise : un agent commercial en immobilier ne peut pas être une personne morale, c’est forcément une personne physique, ce qui exclut toute installation en EURL, SAS, SARL.

Important à savoir : vous devez obligatoirement souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour pouvoir exercer le métier d’agent commercial en immobilier.

Connaître le régime fiscal et social de l’agent commercial immobilier :

L’agent commercial est soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, si vous exercez votre activité sous la forme d’une société, votre imposition dépend du régime fiscal propre à la société : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, les revenus sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À noter : l’agent commercial indépendant peut opter pour le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur). Il bénéficie ainsi du régime micro-fiscal (non-soumis à TVA jusqu’au seuil de 44 500 €).

L’agent commercial relève de la sécurité sociale des indépendants.

Pour résumer :

1. Signer un contrat d’agent commercial avec une agence ou un réseau immobilier

2. S’inscrire au RSAC et opter où non dans le même temps au régime micro social. (RSAC= Registre Spécial des Agents Commerciaux)

3. Souscrire une RCP (Assurance Responsabilité Civile Professionnelle)

4. Je m’assure que l’agence immobilière me fournisse l’attestation d’habilitation émise par la CCI avant de commencer à œuvrer sur le terrain          (coût 55 €).